JURIDIQUE.

Acte de cruauté, un sévice grave

23/07/2018
O Poils magazine
Tout acte de cruauté est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

JURIDIQUE

Code pénal Article 521-1. «Le fait, publiquement ou non, d’exercer des sévices graves, ou de nature sexuelle, ou de commettre un acte de cruauté envers un animal domestique, ou apprivoisé, ou tenu en captivité, est puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende.»

Exclusion des corridas et combats de coqs en cas de « tradition locale ininterrompue ». Toute l’activité des abattoirs n’est pas exclue puisque cette infraction a été retenue dans le procès de l’association L214 contre l’abattoir du Vigan en mars 2017.

Délit pénal, art 521-1, al 1, al 2,al 3 du c. pénal

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