JURIDIQUE.

Animal accidenté et soigné en urgence, doit-on payer la facture ?

23/07/2018
O Poils magazine
2 Comments
Si le propriétaire de l’animal est identifié de quelque manière que ce soit, il doit régler la facture

JURIDIQUE

Le propriétaire ou gardien des animaux doit assumer les soins sur son animal.

Code rural , art. R. 214-17 « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité [] de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure »

Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.

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2 thoughts on “Animal accidenté et soigné en urgence, doit-on payer la facture ?”

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