JURIDIQUE
Code rural Article L214-23 « Les fonctionnaires et agents habilités à cet effet [ex des services de l’État peuvent faire procéder, en présence d’un officier ou d’un agent de police judiciaire, à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger ». Par extension, les policiers et gendarmes peuvent le faire à la demande d’un particulier.
« Lorsqu’un animal demeure à l’intérieur d’un véhicule en stationnement prolongé, toutes dispositions doivent être prises pour que l’animal ait assez d’air pur pour ne pas être incommodé. Par temps de chaleur ou de soleil, le véhicule doit être immobilisé dans un endroit ombragé. » « Aucun animal ne doit être enfermé dans les coffres de voitures sans qu’un système approprié n’assure une aération efficace, aussi bien à l’arrêt qu’en marche ; les gaz d’échappement, en particulier, ne doivent pas risquer d’intoxiquer l’animal ». Arrêté du 25 octobre 1982, ann I chapitre II
Contravention 4éme classe (750€ au plus), R215-4 Code Rural – amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
O POILS MAG
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