JURIDIQUE
L’animal doit être soigné.
Arrêté du 25 octobre 1982 relatif à l’élevage, à la garde et à la détention des animaux. Annexe. I, chap. I, 3d « Tout animal qui paraît malade ou blessé doit être convenablement soigné sans délai et, si son état le justifie, un vétérinaire doit être consulté dès que possible. »
Article R. 214-17 du code rural « Il est interdit à toute personne qui, à quelque fin que ce soit, élève, garde ou détient des animaux domestiques ou des animaux sauvages apprivoisés ou tenus en captivité (…) de les laisser sans soins en cas de maladie ou de blessure »
Si le manque de soin est chronique, on peut appliquer l’article R521-1 alinea 9 du Code pénal et sa jurisprudence. « Est également puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amendes l’abandon d’un animal domestique, apprivoisé ou tenu en captivité, »
La maladie est généralement authentifiée par le vétérinaire, les autorités considérant que le grand public n’a pas d’expertise dans ce domaine. Aussi demandez un avis vétérinaire et joignez son rapport à votre témoignage/plainte Il faut décrire les symptômes visibles de l’animal : blessure, abcès, problème de peau etc., et l’historique du problème. Curieusement et en dehors de toute règle, un pourcentage de décès et d’animaux non soignés est accepté dans les élevages par les autorités sanitaires.
4ème classe (750€ au plus),C. rural, art. R. 215-4 – Amende forfaitaire – En cas de condamnation du propriétaire ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l’animal à une association de protection animale. Celle-ci pourra en disposer librement.
Article R521-1 du code pénal : 01549
Délit, 2 ans de prison, 30 000 € amende
O POILS MAG
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