Lors de forte chaleur, a-t-on le droit de casser le vitrage d’un véhicule afin de sauver la vie d’un animal piégé à l’intérieur ? Chaque été la question revient.
Alors qu’un épisode caniculaire anticipé et soutenu est annoncé en France durant toute la semaine, les associations de protection des animaux informent sur l’action à suivre si vous repérer un animal à l’agonie dans un véhicule.
Assurez-vous dans un premier temps de la présence des propriétaires aux alentours. Si personne ne semble se manifester, secondement alertez la gendarmerie ou la police. Au cas où la circonstance est urgente la loi vous autorise à casser les vitres du véhicule, mais attention, prenez des précautions !
Dégradation volontaire d’un véhicule, une loi très claire
Il est fortement recommandé de vous faire assisté d’au moins deux témoins qui seront en mesure d’affirmer de votre bonne intention en cas de procédure par le propriétaire du véhicule dégradé. Source du ministère de l’intérieur. Veillez toutefois à bien conserver les coordonnées des témoins.
L’article 322-1 du Code pénal explique en effet que la “destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30.000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger.” Sur le principe, seules les forces de l’ordre ont le droit de casser les vitres afin de sauver l’animal. Article L214-23 du Code rural.
Éric de Caumont, avocat au barreau de Paris et président de l’Association des avocats de l’automobile, porte une analyse simple d’une telle situation. « Les observateurs et témoins d’un animal en souffrance n’ont pas le droit de briser un carreau, mais néanmoins ils en ont le devoir ». Dans ce cas précisément deux lois s’opposent : celle du secours envers un être vivant dont l’existence est menacée, et celle de la propriété privée. Il est évident que c’est la première qui l’emporte devant un tribunal. Un animal doit être sauvé comme un bébé le serait.
Faire valoir l’état de nécessité
Un individu ayant fracturé l’automobile d’une tierce personne est hors la loi, mais doit faire valoir l’article 122-7 du nouveau Code de procédure pénale qui annexe la circonstance de « danger actuel ou imminent ». L’individu n’est donc pas pénalement responsable car il effectue un acte fondamental à la sauvegarde d’autrui ou du bien stipule la loi.
L’état de nécessité est alors reconnu et autorise un agissement illégal pour arrêter un fait grave.
Que faire de l’animal évacuer du véhicule ?
Placez l’animal à l’ombre, rafraîchissez-le avec de l’eau pas trop froide pour faire redescendre sa température et donnez-lui bien sûr à boire, mais par petites quantités. Une visite chez le vétérinaire est conseillée lorsque le chien semble avoir récupéré.
O Poils magazine
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