JURIDIQUE.

Chiens catégorisés : réglementation et assurance

24/10/2020
O Poils magazine

Pitbull, American Staff, Rottweiller… demeurent des races classifiées agressives. Par ce fait, elles sont soumises à un règlement catégorique. Leurs détenteurs doivent obligatoirement posséder un permis de détention. La loi leur impose également la souscription d’une assurance responsabilité civile particulière.

 

Assurance responsabilité civile

La réglementation en vigueur envers les chiens dits dangereux impose aux propriétaires détenteurs de souscrire une responsabilité civile particulière. En principe la responsabilité civile est d’office incluse dans chaque contrat multirisques habitation. Ce contrat sert à couvrir le comportement d’un ou des animaux au sein du foyer. Néanmoins concernant les chiens dangereux ils ne sont pas systématiquement couverts par cette dernière. Pour ce faire et être dans la légalité, et pour une prise en charge en cas de problème, une clause doit être rajoutée dans les conditions générales du contrat, (au bon vouloir de l’assureur). Cela s’appelle une extension de garantie.

Cependant si l’agent assureur refuse pour raison de risque trop élevé, le propriétaire du chien catégorisé devra se tourner vers une compagnie d’assurance spécifique. Nonobstant l’éventualité d’un nouveau refus. Quelquefois il faut frapper à plusieurs portes.

 

Réglementation inflexible  

Chiens de défense, d’attaque, ou de garde, le propriétaire doit déclarer son animal auprès de l’ICAD comme les autres. De plus il reviendra au propriétaire d’être toujours en possession de la carte d’immatriculation pour présentation aux forces de l’ordre en cas de contrôle.

 

Autres obligations relatives aux chiens première catégorie

  • Castration et stérilisation obligatoires avec certificat vétérinaire.
  • Interdiction d’accès aux transports en commun, lieux publics hormis voie publique.
  • Interdiction de stationner dans des parties communes d’immeubles collectifs.
  • Port de la muselière et laisse obligatoire.
  • Évaluation comportementale exigée.

Ne pas respecter ces obligations fait encourir au détenteur du chien catégorisé une amende de 15 000 € et une peine d’emprisonnement de 6 mois.

 

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