Promener son chien sans laisse, ce que dit la loi

Distinction des choses et responsabilité pour un chien non tenu en laisse

Distinction des choses et responsabilité pour un chien non tenu en laisse

JURIDIQUE. Promener son chien sans laisse, demeure pour tout propriétaire, comme pour l’animal un moment propice à une détente complète. Mais savez-vous ce que la loi dit exactement…pas sur ?

Les chiens faisant partie des animaux domestiques, ceux-ci vivent sous l’entière responsabilité de l’humain.

Distinction des choses et responsabilité du maitre

L’article 1385 du Code civil oblige le propriétaire, (ou dans certains cas celui qui garde l’animal) d’être responsable des éventuels dommages causés par celui-ci. Qu’il se soit échappé ou égaré peu importe, votre responsabilité et pleinement mise en cause !

Cependant, en l’absence d’arrêté municipal de votre commune, aucune loi n’interdit de flâner avec son compagnon sans laisse. Nuance, ce qui est prohibé reste la DIVAGATION. (Article L.211-23 du Code pénal)

L’état de divagation est avéré quand :

L’animal n’est plus sous l’entière garde de son maître, ou que celui–ci est hors portée de rappel, soit par la voix ou tout autre instrument permettant de le rappeler rapidement.

Le propriétaire ou le chien ne doivent pas être distants de plus de 100  mètres.

Un animal livré à lui seul, ou abandonné, est considéré comme divagué.

Comprenez bien que vous soyez à la campagne ou en forêt, votre ami doit rester bien à votre vue. Cela est d’autant plus important que cela lui évitera sans aucun doute bien des déconvenues…

Á noter : Que seuls les chiens participant à une partie de chasse, ou des gardes de troupeaux, ne seront pas considérés comme chiens errants au cours de celles-ci.

Le mot de la fin est que tout chien doit être identifiable, à l’aide de médailles, collier, (mentionnant vos coordonnées complètes) sans oublier la puce ou le tatouage afin de pouvoir le récupérer très vite en cas de perte !

O POILS MAG

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